Entrées en vigueur le 18 mars 2026, Version 1.0
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VetlyPro Refuge, accessible à l'adresse asso.vetly.fr, éditée par la société Sofly (EURL), RCS Bordeaux 105 019 558, SIRET 105 019 558 00011, dont le gérant est Alex Pettelot, dont le siège est situé 3 chemin du Chec, 33650 La Brède, France.
VetlyPro Refuge est un logiciel de gestion en ligne (SaaS, Software as a Service) destiné exclusivement aux associations de protection animale françaises (loi 1901). La plateforme permet notamment :
L'utilisation de VetlyPro Refuge implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute association qui s'inscrit et utilise le service déclare avoir lu, compris et accepté ces conditions, ainsi que la politique de confidentialité.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service. Ces CGU s'appliquent exclusivement à des clients professionnels et associations (B2B). L'accès aux formulaires publics (signalement, adoption, don, perdu/trouvé) est gratuit et destiné au grand public.
L'inscription à VetlyPro Refuge est ouverte à toute association de protection animale déclarée en France. Le responsable de l'inscription garantit qu'il dispose du pouvoir pour engager l'association.
Lors de l'inscription, l'association renseigne les informations obligatoires (nom, ville, email, nom du responsable). Le SIRET et le numéro RNA sont optionnels mais permettent une vérification automatique.
Sofly se réserve le droit de vérifier la légitimité de chaque association et de refuser ou suspendre tout compte ne répondant pas aux critères d'éligibilité ou en cas de violation des présentes CGU. Toute association dont le statut est en attente (PENDING) dispose d'un accès limité en lecture seule jusqu'à validation par Sofly.
Le compte est strictement personnel à l'association. Les identifiants de connexion ne doivent pas être communiqués à des tiers. L'association est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.
VetlyPro Refuge est proposé en plusieurs formules d'abonnement :
Accès aux fonctionnalités de base sans limite de durée. Ce plan est disponible sans engagement et sans saisie d'informations de paiement. Il permet de découvrir et d'utiliser le service pour les petites associations avec des volumes limités.
Accès aux fonctionnalités avancées (campagnes email illimitées, gestion avancée des adoptions, exports PDF, statistiques, support prioritaire). Facturation mensuelle via Stripe.
Accès à l'intégralité des fonctionnalités, incluant les fonctionnalités IA, l'API d'intégration, et un accompagnement dédié. Facturation mensuelle via Stripe.
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page /pricing. Sofly se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis de 30 jours communiqué par email. Les modifications tarifaires n'affectent pas les abonnements en cours avant la date d'entrée en vigueur.
Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), Sofly n'est pas assujetti à la TVA. La mention « TVA non applicable » figurera sur les factures.
Les paiements sont traités exclusivement via Stripe Inc. (États-Unis), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Sofly ne stocke jamais les données de carte bancaire de ses clients.
La facturation intervient le même jour chaque mois (date d'anniversaire de l'abonnement). En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques. Si le paiement reste en échec après 7 jours, l'accès au plan payant peut être suspendu automatiquement.
Une facture est générée automatiquement après chaque paiement et envoyée par email à l'adresse du compte. L'association peut également télécharger ses factures depuis son espace client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur.
Par ailleurs, les présentes CGU s'appliquent à des relations B2B (entre professionnels et associations). Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont donc pas applicables dans ce cadre.
Résiliation par l'association : l'association peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (rubrique « Abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période réglée.
Suppression du compte : l'association peut demander la suppression définitive de son compte depuis les paramètres. La suppression est différée de 90 jours (période de rétention légale). Après ce délai, toutes les données sont supprimées de façon irréversible, à l'exception des données comptables conservées 10 ans conformément à la loi.
Résiliation par Sofly : Sofly se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de violation grave des présentes CGU, de fraude avérée, ou de non-paiement persistant, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence.
Sofly s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, Sofly ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité totale de Sofly envers une association est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par cette association au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.
Force majeure : Sofly n'est pas responsable des manquements à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité. L'association agit, pour les données personnelles de ses adhérents, animaux et bénéficiaires, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD. Sofly intervient en qualité de sous-traitant pour ces données, dans les conditions détaillées à l'annexe 1 des présentes CGU, qui constitue le contrat de sous-traitance exigé par l'article 28 du RGPD.
L'association s'engage à respecter les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés dans le cadre de l'utilisation du service, notamment en informant les personnes dont elle collecte les données via la plateforme.
VetlyPro Refuge et l'ensemble de ses composants (code source, design, interface, documentation) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français. Les droits afférents appartiennent à Alex Pettelot, qui en concède l'exploitation à Sofly.
Sofly concède à l'association un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non transférable et limité au service, pour la durée de l'abonnement. Ce droit ne constitue pas une cession de propriété.
L'association conserve la propriété des données qu'elle saisit dans la plateforme (données animaux, adhérents, etc.). Elle peut à tout moment exporter ses données via les fonctions d'export disponibles.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'éditeur.
Sofly se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les associations seront informées de toute modification substantielle par email, avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des conditions modifiées.
La présente annexe constitue le contrat de sous-traitance exigé par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle est acceptée en même temps que les CGU et fait partie intégrante du contrat.
Rôles. L'association est responsable du traitement des données qu'elle saisit dans la plateforme, notamment celles de ses adhérents, bénévoles, familles d'accueil, adoptants, donateurs et candidats à l'adoption. Sofly agit en qualité de sous-traitant, exclusivement pour son compte et sur ses instructions.
Objet, nature et finalité. Héberger et faire fonctionner le logiciel VetlyPro, afin de permettre à l'association de gérer ses animaux, ses adoptions, ses familles d'accueil, ses bénévoles, sa comptabilité, ses documents et ses communications. Les opérations réalisées sont la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation, la modification, l'extraction et l'effacement.
Durée. La durée du contrat, prolongée du délai de restitution prévu ci-dessous.
Catégories de personnes concernées. Adhérents, bénévoles, familles d'accueil, adoptants et candidats à l'adoption, donateurs, salariés éventuels, vétérinaires partenaires, et toute personne signalant un animal auprès de l'association.
Types de données. Identité, coordonnées, éléments relatifs aux animaux et à leur santé, documents et contrats, données financières relatives aux dons et aux adoptions, échanges avec l'association. Aucune donnée relative à la santé humaine, à des infractions ou à des convictions n'est demandée par la plateforme.
Instructions. Sofly ne traite ces données que sur instruction documentée de l'association, les CGU et l'usage du service en constituant l'instruction initiale. Si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD, Sofly en informe l'association sans délai.
Confidentialité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exploitation et au support du service.
Sécurité. Sofly met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD : hébergement en Union européenne, chiffrement des échanges, cloisonnement strict des données entre associations, contrôle des accès par rôle, journalisation, sauvegardes chiffrées et régulièrement vérifiées.
Sous-traitants ultérieurs. L'association autorise Sofly à recourir aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, aux mêmes obligations que celles de la présente annexe. Tout ajout ou remplacement est notifié par email avec un préavis de 30 jours, pendant lequel l'association peut s'y opposer et, en cas de désaccord persistant, résilier sans frais.
Droits des personnes. Les demandes d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation ou de portabilité sont traitées par l'association. La plateforme met à sa disposition les fonctions d'export, de modification et de suppression nécessaires. Sofly l'assiste si une demande dépasse ces fonctions, et lui transmet sans délai toute demande qui lui serait adressée directement.
Violation de données. Sofly notifie à l'association toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments nécessaires à la notification que l'association doit elle-même effectuer auprès de la CNIL. Il l'assiste également, sur demande, pour les analyses d'impact prévues aux articles 35 et 36.
Sort des données en fin de contrat. L'association exporte ses données à tout moment depuis la plateforme. À la fin du contrat, les données sont conservées 30 jours pour lui permettre de procéder à cet export, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation. La suppression peut être demandée immédiatement.
Documentation et audit. Sofly met à disposition de l'association, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, et se prête à un audit une fois par an, à la charge de l'association et sous réserve d'un préavis raisonnable.
Registre. Sofly tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, prévu à l'article 30.2 du RGPD.
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026, version 1.1